Mentions légales


Numéro de Siret : 813 313 244 00028

Code APE : 0128Z (Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques)


Conditions Générales de Vente


1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FLEURS DE PEAU et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué pour chaque produit ne comprend pas le transport.

3. Commande
FLEURS DE PEAU confirme l'acceptation de la commande au client. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. FLEURS DE PEAU se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

4. Livraison
Après confirmation de la commande, FLEURS DE PEAU s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Livraison par La Poste en Colissimo avec suivi.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client doit toujours vérifier son colis à l'arrivée. S'il constate une anomalie au niveau du carton (déformation ou signe de coulure indiquant qu'un flacon s'est cassé), il doit refuser le colis et nous le retourner. Tout colis accepté ne pourra donner lieu à un remboursement ou échange de la marchandise abimée.

5. Frais de port
Les frais de ports sont proportionnels au poids.

6. Paiement
Le total de la commande est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire dans un environnement sécurisé. Le colis sera envoyé après réception et acceptation de celui-ci par notre établissement bancaire.                                                                                   

7. Rétractation

Dans le cadre de la vente de biens à distances, le code de la consommation prévoit l'existence d'un droit de rétractation (Art. L. 121-16 à 121-20)

Art. L. 121.120. - Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception des biens.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Art. L. 121-20-1 - Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme est due, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
En cas d'échange ou de demande de remboursement, le client doit renvoyer les articles intacts dans leur emballage d'origine en rappelant son nom et son adresse.                             Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Les produits doivent être en l'état et n'avoir subi aucune manipulation ni altération.
Le retour des marchandises est à effectuer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
FLEURS DE PEAU- Dorothée DUPUIS – 12, chemin du Diaho – 54113 BLENOD LES TOUL

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. FLEURS DE PEAU ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de FLEURS DE PEAU sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses griefs. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 

9. Garantie
Dans tous les cas la responsabilité de FLEURS DE PEAU est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers le fabricant. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

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